J.O. 158 du 10 juillet 2003
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Décret du 3 juillet 2003 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) accordée à Géométhane
NOR : INDI0301631D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et notamment son article 62 ;
Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz combustible, modifiée par la loi no 2002-3 du 3 janvier 2002 ;
Vu le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958, et notamment son article 18 ;
Vu le décret du 24 mars 1993 autorisant Géométhane à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) pour une durée de dix ans à partir du 26 mars 1993 ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de stockage présentée par Géométhane le 10 juin 2002 ;
Vu les documents joints à cette demande ;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 18 février 2003 ;
Vu l'avis du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 10 mars 2003 ;
Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 29 avril 2003 ;
Vu l'avis de la commission de sécurité des stockages souterrains en date du 12 mai 2003,
Décrète :
Article 1
L'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à Géométhane par le décret du 24 mars 1993 susvisé sur le territoire des communes de Manosque, de Volx, de Saint-Martin-les-Eaux et de Dauphin, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, est renouvelée jusqu'au 25 mars 2018.Article 2
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation en vigueur en matière de stockage souterrain de gaz combustible.Article 3
Le présent décret sera notifié au demandeur par les soins du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer